Le FNE Formation c’est quoi?
Le dispositif est reconduit avec de nouvelles conditions !
C’est quoi ?
Cette contractualisation entre l’Etat (DIRECCTE*) et l’entreprise permet de bénéficier de soutien financier pour des mesures de formation qui permettent la continuité d’activité face à des mutations et transformations de l’environnement économique, technique ou des modifications des conditions de production.
Pour Qui ?
Le dispositif est ouvert pour tous les secteurs :
– aux entreprises placées en activité partielle (droit commun ou longue durée)
– aux entreprises en difficulté au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail (hors cas de cessation
d’activité, à l’exception de celles ayant engagé des négociations en matière de PSE)
– aux entreprises en reprise d’activité / mutation (nouvelle catégorie d’entreprise éligible depuis le 1er juillet 2021)
L’ensemble des salariés en AP / APLD ou hors activité partielle sont éligibles, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation et ceux appelés à quitter l’entreprise, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’une rupture conventionnelle collective et pour lesquels d’autres dispositifs existent. Il n’y a pas de condition relative au niveau de diplôme ou à la catégorie socio-professionnelle du salarié formé. Pour les contrats courts (PEC, CDD), ils doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la formation.
Avec le dispositif assoupli au 1er juillet, les entreprises ayant atteint le plafond de 1,8 millions d’euros d’aides de l’Etat dans le cadre du régime temporaire peuvent tout de même bénéficier du FNE-Formation pour leurs projets en adoptant le régime RGEC (Règlement Général d’Exemption par Catégorie).
Quelles formations ?
Les actions sont réalisées à distance ou en présentiel, sans limite de durée. Sont éligibles au dispositif :
- Les actions d’accompagnement, de bilan de compétences ou professionnels, de VAE, de lutte contre l’illettrisme ;
- Les formations de tuteurs et de maître d’apprentissage ;
- Les actions favorisant la polyvalence des salariés
- Les actions de formations conduisant à une certification inscrite au RNCP (Titre, CQP)
- Les parcours d’adaptation des compétences spécifiques au contexte du Covid-19 (les parcours d’adaptation au poste de travail sont désormais éligibles)
Sont exclus du champ de la convention les formations obligatoires et les formations à distance sans accompagnement.
Nouveauté : Les nouvelles demandes FNE-Formation pourront être déposées jusqu’à la fin 2022 pour une date de formation pouvant aller jusqu’à fin 2023.
Toutes nos formations sont éligibles au FNE-Formation
Quelle prise en charge ?
La prise en charge de l’Etat va jusqu’à 100% des coûts pédagogiques. La rémunération du salarié reste inchangée.
Cette aide n’est pas plafonnée, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de coût unitaire ou horaire maximum.
| Taille de l’entreprise | Activité partielle (AP) | Activité Partielle de longue durée (APLD) | Entreprises en difficultés (covid) – article L.1233-3 du code du travail | Entreprises en mutation, transition et/ou reprise d’activité |
| Moins de 300 salariés | 100% | 100% | 100% | 100% |
| De 300 à 1 000 salariés | 70% | 80% | 70% | 70% |
| Plus de 1 000 salariés | 70% | 80% | 40% | 40% |
Toutefois :
- en-dessous de 1500€ TTC de coût moyen par salarié, l’accord devrait être systématique pour les DIRECTTE*
- au-delà de ce coût moyen, la demande doit faire l’objet d’une instruction plus avancée pour vérifier les coûts (d’autant plus que le coût est élevé).
L’aide financière est versée :
- pour 50% au démarrage des actions
- pour 50% après réalisation et production d’un bilan
* Possibilité de prendre en charge la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle pour les entreprises de moins de 50 salariés par le Plan de Développement des Compétences.
- Dispositions relevant du règlement général d’exemption par catégories (RGEC) depuis le 01 juillet 2021
Les coûts éligibles dans le cadre de la prise en charge au titre du RGEC comprennent l’ensemble des coûts pour la mise en place d’une formation (frais pédagogiques, frais annexes) et la rémunération des personnes formées, pendant toute la période de formation. La rémunération des salariés placés en AP ou APLD ne peut être prise en charge.
L’aide FNE ne peut excéder 2 millions d’euros par projet de formation.
| Taille de l’entreprise | |||
|---|---|---|---|
| Petite entreprise (1) | Moyenne entreprise (2) | Grande entreprise (3) | |
| Taux de cofinancement public | 70 % | 60 % | 50 % |
- (1) Entreprise qui emploie moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions €.
- (2) Entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions €.
- (3) Entreprises n’entrant pas dans les catégories (1) et (2).
Liens utiles
Conventions de FNE-Formation : ministère du Travail
Contacts
Vous pouvez solliciter l’échelon régional de votre DREETS ou l’opérateur de compétences (« OPCO ») duquel relève votre entreprise.
La demande de subvention est à réaliser auprès de la DIRECCTE de votre région pour les demandes individuelles ou auprès de votre OPCO de référence pour les demandes collectives.
Pour en savoir plus sur ce dispositif ou être recontacté(e) cliquez ici.