Le statut de l’entreprise individuelle vous permet de créer votre entreprise rapidement, sans capital.
C’est quoi une entreprise individuelle ?
Il existe 3 moyens de créer une entreprise individuelle :
- l’entreprise individuelle classique
- la micro-entreprise (ex auto-entreprise)
- l’EIRL : à noter qu’il n’est plus possible d’opter pour la création d’une EIRL depuis février 2022.
- Mais quelle était la définition de l’EIRL ? Il s’agissait d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Elle combinait la simplicité de création de l’entreprise individuelle et les avantages des sociétés comme l’EURL en séparant le patrimoine personnel du patrimoine affecté à l’exercice de l’activité.
L’entreprise individuelle est la forme la plus simplifiée d’entreprise. Toute personne de plus de 18 ans peut créer ce type d’entreprise.
Elle est particulièrement adaptée pour les activités commerciales, artisanales, industrielles ou libérales.
Avec ce statut, il n’est pas possible d’avoir un associé. Aussi, l’entrepreneur prend seul les décisions. Ce type de structure ne nécessite pas d’apport minimal.
Enfin, les entreprises individuelles créées depuis le 15 mai 2022 bénéficient d’un régime plus protecteur pour leur patrimoine personnel . Leur responsabilité est limitée aux biens utiles à l’activité professionnelle.
Les entreprises individuelles créées avant le 15 mai 2022 peuvent aussi bénéficier de cette responsabilité limitée pour toutes créances engagées à compter du 15 mai 2022.
Qui peut créer une entreprise individuelle ?
Pensez-vous remplir les critères nécessaires ? Tout le monde n’est pas autorisé de droit à créer une entreprise. L’entrepreneur devra répondre à certaines obligations pour pouvoir engager les démarches.
La capacité commerciale pour créer une entreprise individuelle
Pour pouvoir créer une entreprise individuelle, l’entrepreneur doit être âgé d’au moins 18 ans, sauf émancipation anticipée. Par ailleurs, les majeurs protégés sous tutelle ou curatelle n’ont pas la possibilité de réaliser des actes de commerce. En ce sens, créer une entreprise individuelle ne pourra être envisagé.
Les règles de nationalité pour créer une entreprise individuelle
Seule une personne de nationalité française peut s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Une personne de nationalité étrangère devra être titulaire d’une autorisation administrative.
Les incapacités et incompatibilités commerciales pour créer une entreprise individuelle
Certaines personnes peuvent avoir fait l’objet d’une condamnation pénale et s’être vues imposer une interdiction d’exercer une activité commerciale de manière temporaire ou définitive, soit à titre principal, soit à titre complémentaire. Dans cette situation, il s’agira d’une incapacité.
Par ailleurs, certaines activités sont incompatibles avec l’activité de commerçant (fonctionnaires, avocats, notaires, architectes…). Cela est encore différent des activités dites réglementées, nécessitant une aptitude professionnelle.
Quels sont les avantages de créer une entreprise individuelle ?
Le statut de l’entreprise individuelle présente plusieurs avantages :
- une création simplifiée
- une responsabilité limitée au patrimoine professionnel
- Aucun apport
- des obligations comptables réduites : seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour
- Possibilité d’opter pour le régime de la micro-entreprise.
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